Lettre d'information n°37. Printemps 2000 La nouvelle fiscalité pour

Entretien avec Robert Caro * CMTRA : Depuis le 1er janvier 2000, entrent en application de nouvelles dispositions fiscales pour les associations régies par la loi 1901. En quoi consistent-elles ?

Robert Caro : Jusqu'au 1er janvier 2000, une association réputée être sans but lucratif était exonérée des impôts dits commerciaux, à savoir : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'Impôt sur les Sociétés (IS) et la Taxe Professionnelle (TP). A partir de cette date, ce critère d'appréciation ne suffit plus pour qu'une association bénéficie de ces exonérations. En effet la prise en compte de la nature de l'activité ainsi que le caractère intrinsèque à ces trois impôts sont nouvellement appréhendés par l'administration fiscale. Chaque association doit examiner à la lueur de son activité réelle, trois éléments distincts étudiés successivement (cf. Schéma 1) : - 1 - La gestion de l'organisme est-elle ou non désintéressée ? - 2 - Concurrence-t-elle par son activité le secteur commercial ? - 3 - Auquel cas l'exerce-t-elle dans des conditions similaires ou non à celle d'une entreprise ? Elle doit également examiner si ses statuts sont en adéquation avec l'activité qu'elle exerce réellement. Enfin, il faut tout de même rappeler que le principe de l'exonération aux impôts commerciaux pour les associations demeure la règle générale et l'assujettissement l'exception. Étape n°1 La gestion de l'organisme est-elle désintéressée ? -NON

L'organisme est imposable aux impôts commerciaux -OUI

Passer à l'étape 2 Étape n°2 L'organisme concurrence-t-il une entreprise ? -NON

L'organisme est éxonéré des impôts commerciaux -OUI

Passer à l'étape 3 Étape n°3 L'organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le "produit" qu'il propose, le "public" qui est visé, les "prix" qu'il pratique, et la "publicité" qu'il fait (règle des "4 P") ?

Ces critères s'apprécient dans l'ordre décroissant -NON

L'organisme est éxonéré des impôts commerciaux -OUI

L'organisme est imposable aux impôts commerciaux

Schéma 1 CMTRA : Gestion intéressée ou désintéressée, comment s'apprécie-t-elle?

R.C. : Le caractère désintéressé de la gestion s'apprécie par le fait que l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation - il n'y a pas de rétributions ni de "dividendes" distribués aux membres du Conseil d'Administration - mais cela ne suffit pas à octroyer le caractère non lucratif à l'organisme. CMTRA : Il faudrait encore qu'elle ne concurrence pas le secteur commercial ! mais là également l'appréciation n'est pas aisée ?

R.C. : En effet, la gestion peut être désintéressée mais le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté dès lors que celui-ci fait concurrence au secteur commercial dit "lucratif". L'appréciation peut être de plusieurs ordres : mêmes activités dans le même secteur ; identité de l'activité propre à l'organisme dans les grandes catégories d'activités, telles que le tourisme, les spectacles, l'éducation, la formation, le sport...

En définitive la question qu'il faut se poser est celle-ci : "Est-ce que dans un même rayon géographique, le grand public peut indifféremment s'adresser à un organisme lucratif ou non lucratif et y trouver la même réponse ?"

Même si l'on répond positivement à cette question, il n'y a pas ipso facto d'assujettissement aux impôts commerciaux. Il convient également de considérer l'utilité sociale de l'activité, l'affectation des excédents de gestion, les conditions dans lesquels les services sont accessibles, les méthodes employées par l'organisme pour faire connaître ses activités...

L'administration examinera, à partir d'un faisceau d'indices et successivement la règle des "4P" pour déterminer le régime fiscal applicable à l'organisme. "Produit - Public - Prix - Publicité", à savoir : le type de "Produit" proposé par celui-ci, le "Public" visé, les "Prix" pratiqués et enfin les opérations de communication et de "Publicité" qui sont mises en uvre, et à cela il faudra rajouter le sort réservé aux excédents de gestion. Il est clair que le recours à des pratiques commerciales agressives pour vendre ou pour faire vendre un produit peut constituer un indice de "lucrativité" ! De même qu'il faudra distinguer ce qui relève de l'information et de la publicité proprement dite.

Par cette mesure l'Administration substitue insidieusement à la morale ou l'éthique de ce qui caractérise l'association, une nouvelle dimension strictement économique, dimension par voie de conséquence évolutive, subjective et singulière, dépendante de l'environnement socio-économique et du secteur commercial. CMTRA : Comment doit-on procéder aujourd'hui pour satisfaire ces obligations au regard de l'administration fiscale ?

R.C. : Il y a dans chaque administration fiscale, un correspondant spécialisé dans la fiscalité spécifique au secteur associatif, à même de répondre aux questions particulières. Chaque organisme, au regard de ce qui a été précisé précédemment, doit interroger son administration fiscale qui lui envoie le cas échéant un questionnaire, celui-ci peut également être demandé par courrier. L'organisme doit essayer de répondre de manière très précise et minutieuse à ce questionnaire, il est déterminant. L'Administration demande un certain nombre de renseignements : budgétaire, sur les activités, sur l'affectation des résultats etc...qui permettent d'apprécier l'activité de l'association. En tout état de cause, c'est l'Administration fiscale qui décidera du régime fiscal applicable à l'organisme. CMTRA : En cas d'assujettissement aux impôts commerciaux, existe-t-il des exonérations propres à chaque impôt ?

R.C. : Oui, des exonérations sont possibles, pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) & la Taxe Professionnelle (TP), s'agissant d'associations : - oeuvrant essentiellement en direction de leurs membres adhérents, personnes physiques et non morales. Le caractère de l'adhésion doit être durable - minimum un an - et non conjoncturel. - oeuvrant dans des secteurs éducatifs, sociaux, touristiques, culturels et sportifs et n'ayant pas systématiquement recours à des pratiques de type commercial, ni à de la publicité s'adressant particulièrement à des non membres. - organisant des manifestations de soutien ou de bienfaisance dans la limite de six manifestations dans l'année. - exerçant une activité commerciale accessoire, non prépondérante dans l'organisme, inférieure à 250 000 F par an. Pour la Taxe Professionnelle (TP), des mesures d'exonérations spécifiques et partielles sont prises par les collectivités locales et leurs groupements au profit d'associations organisant et diffusant des spectacles vivants et se situant au dessus des 250 Kf de Chiffre d'affaires.

Concernant l'impôt sur les sociétés (IS), d'une manière générale, échappent à l'IS les opérations exonérées de TVA (exonération dite "liée"). Cette exonération bénéficie aux organismes sans but lucratif, organisant leur activité dans le cadre d'opérations non assujetties à la TVA et aux six manifestations précitées. Il existe également des exonérations à l'IS à raison de l'activité de l'organisme, il faut pour cela interroger l'administration.

Il faut ici préciser que les nouveaux critères définis par l'administration fiscale portent - parfois indirectement - sur le traitement commun de ces impôts, autrement dit si vous êtes soumis à l'un - TVA, TP ou IS - vous êtes obligatoirement soumis aux autres, et inversement, l'exonération à l'un entraîne de fait l'exonération aux deux autres.

C'est ce point me semble-t-il qui risque à terme de poser problème entre l'Administration et un certain nombre d'associations, celles par exemple qui uvrent dans le domaine du spectacle vivant subventionné pour lesquelles un taux de TVA hyper réduit leur est consenti comme avantage et exonéré à ce jour de l'IS et de la TP; elles devront réévaluer leur situation fiscale au regard de ces nouvelles interprétations. CMTRA : Que faire lorsqu'une association exerce des activités à la fois lucratives et non lucratives ?

R.C. : En premier lieu, il faudra déterminer quelle est la part prépondérante dans l'activité de l'organisme. Si une grande partie de l'activité de l'association est tendue vers un seul objectif qui est la rentabilisation de ses activités lucratives, cela remet en cause le caractère non lucratif, qui lui, doit rester suffisamment significatif. En second lieu, et si l'on veut conserver le caractère non lucratif à son organisme, il faudra procéder à la "filialisation" de son activité lucrative ou pour le moins la distinguer d'un point de vue comptable et administratif en secteur d'activité distinct des autres activités, et ce de manière suffisamment précise voire analytique.

Dans ce cas, l'imposition sera limitée au seul secteur lucratif et concernera les trois impôts commerciaux : TVA- IS - et TP. Il faudra tout de même rester vigilant quand à la prépondérance des activités déterminant le caractère non lucratif et lucratif. De même qu'il appartiendra à l'organisme de procéder à une exacte répartition des charges générales entre les deux entités fiscalisée et non fiscalisée. Chacune d'entre elles doit supporter les charges lui incombant et seulement celles-ci, sans possibilité de transferts de charges non justifiés ou mal équilibrés et qui auraient pour conséquence de faire des bénéfices dans la partie non fiscalisée et des pertes dans la partie fiscalisée ! La répartition des charges générales de l'organisme pouvant se faire au prorata des chiffres d'affaires respectifs des deux entités et au prorata temporis pour les personnels concernés par ces mêmes activités. CMTRA : D'une manière générale quel est votre sentiment personnel concernant ces nouvelles dispositions fiscales ?

R.C. : Elles ont le mérite de clarifier des situations parfois confuses, voire contradictoires et de présenter (enfin !) un texte de référence suffisamment compréhensible en la matière pour le grand public.

Ceci étant, cette instruction fiscale ne fonde pas un dogme novateur en terme de droit associatif, ne constituant en fait qu'une interprétation des textes législatifs par l'Administration, il n'en demeure pas moins qu'elle sert de fil conducteur pour déterminer le régime fiscal applicable à son organisme et lever ainsi toutes ambiguïtés, incertitudes et autres flottements artistiques... * Robert Caro est Producteur & Chargé de Production au Centre des Musiques Traditionnelles Rhône-Alpes. Propos recueillis par C.C Contact

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